ARTICLE 1 : BASE JURIDIQUE DU CONTRAT

Le présent contrat est régi par les dispositions du dahir des obligations et des contrats (DOC) et par dahir N°1-97-64 du 12 février 1997 portant promolugation de la loi N° 31-96 portant statut des agences de voyage.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat détermine les droits et obligations de TRANSATOUR MAROC et du CLIENT dans le cadre de la réservation de prestations de voyages.

ARTICLE 3 : LE PRIX

Les prix du voyage sont ceux mentionnés lors de votre achat. En cas d’inscription et non confirmation ou de non règlement de la totalité du produite acheté, TRANSATOUR MAROC se réserve le droit de revoir ces prix sans préavis en cas de variation des conditions économiques (par exemple augmentation du prix du fuel, taxes aéroportuaires, taxe sur la valeur ajoutée, modification du cours de change, etc)

ARTICLE 4 : ANNULATION / INSCRIPTION

Toute réservation devra être accompagnée des règlements suivants sous peine d’annulation :

• 1ere acompte de 50 % du prix de vente payable à l’inscription.
• 2éme acompte de 50% du prix de vente payable 15 jours avant le départ.

Tout changement de jour de départ ou de retour, de durée ou de mode de transport est refusé. La société TRANSATOUR MAROC aura la faculté d’accepter la modification mais à condition de paiement par le client des frais de dossier s’élevant à un montant de 350 Dirhams. Ce montant pourra être augmenté.

TRANSATOUR MAROC se réserve le droit d’annuler tout voyage en cas de force majeure, de trouble(s) politique(s), de grève(s), ainsi que d’autres circonstances l’obligeant à renoncer à la réalisation du voyage. De même, TRANSATOUR MAROC se réserve le droit d’interrompre un voyage déjà en cours.

En cas d’annulation de la part de TRANSATOUR MAROC, le client recevra un remboursement intégral du voyage.

Le client aura la faculté d’annuler son voyage à tout moment, mais il sera redevable à TRANSATOUR MAROC des pénalités suivantes sur le prix du voyage :

Annulation de voyage dans un délai de :

- Plus de 60 jours avant départ 5% du prix de vente

- 60 jours à 40 jours avant départ 25 % du prix de vente

- 39 jours à 30 jours avant départ 50 % du prix de vente

- 29 jours à 16 jours avant le départ 75% du prix de vente

- 15 jours avant départ 100 % du prix de vente

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

TRANSATOUR MAROC est intermédiaire entre le client et les prestataires de services mentionnés ou non sur sa brochure. De ce fait, TRANSATOUR MAROC ne se porte pas garant du bon accomplissement des services de ces prestataires de service et n’assure aucune responsabilité concernant le retard des heures de départ ou arrivée des vols, surbooking avions ou hôtels, retouring, escale….etc).

ARTICLE 6 : PASSEPORT / VISAS / BILLET D’AVION

Le client est le seul responsable d’être en possession des documents nécessaires au voyage. TRANSATOUR MAROC n’a aucune responsabilité lors d’un refus d’un visa, retard de délivrance…etc.

En cas de retard dans la remise du visa par le consulat, TRANSATOUR MAROC mettra tous les moyens en œuvre pour assurer à son client un départ sur le vol suivant, sans que ce ne soit une obligation, à l’exception des femmes sans « RafiK » pour qui il y’a obligation d’attendre le groupe suivant avec (Rafik).

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

- Le client s’engage à respecter sans restriction les règles et les lois du pays visité. La société TRANSATOUR MAROC se déclare non responsable de tout acte ou infraction commis par le client sur le sol étranger.

- Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant le retour à TRANSATOUR MAROC, 40 BD D’ANFA, 20040, CASABLANCA. Cette réclamation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.

- La société TRANSATOUR MAROC ne prendra en charge aucune responsabilité pour toute annulation de voyage, retard, changement...

- TRANSATOUR MAROC se déclare non responsable, en cas de perte d’objets de valeur, bijoux, bagages pendant le séjour du client dans l’hôtel ou pendant son arrivée ou son départ de l’aéroport.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

Toute action dérivant du présent contrat relève de la compétence des tribunaux de Casablanca et du droit marocain.