ARTICLE 1 : BASE JURIDIQUE DU
CONTRAT
Le présent contrat est régi par les
dispositions du dahir des obligations et des contrats (DOC) et par dahir
N°1-97-64 du 12 février 1997 portant promolugation de la loi N° 31-96 portant
statut des agences de voyage.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat détermine les droits et
obligations de TRANSATOUR MAROC et du CLIENT dans le cadre de la réservation
de prestations de voyages.
ARTICLE 3 : LE PRIX
Les prix du voyage sont ceux mentionnés lors de votre achat. En cas d’inscription et non confirmation
ou de non règlement de la totalité du produite acheté, TRANSATOUR MAROC
se réserve le droit de revoir ces prix sans préavis en cas de variation des
conditions économiques (par exemple augmentation du prix du fuel, taxes
aéroportuaires, taxe sur la valeur ajoutée, modification du cours de change,
etc)
ARTICLE 4 : ANNULATION /
INSCRIPTION
Toute réservation devra être accompagnée des
règlements suivants sous peine d’annulation :
- 1ere acompte de
50 % du prix de vente payable à l’inscription.
- 2éme acompte de
50% du prix de vente payable 15 jours avant le départ.
Tout changement de jour de départ ou de retour,
de durée ou de mode de transport est refusé. La société TRANSATOUR MAROC
aura la faculté d’accepter la modification mais à condition de paiement par le
client des frais de dossier s’élevant à un montant de 350 Dirhams. Ce montant
pourra être augmenté.
TRANSATOUR MAROC se réserve le droit
d’annuler tout voyage en cas de force majeure, de trouble(s) politique(s), de grève(s),
ainsi que d’autres circonstances l’obligeant à renoncer à la réalisation du
voyage. De même, TRANSATOUR MAROC se réserve le droit d’interrompre un
voyage déjà en cours.
En cas d’annulation de la part de TRANSATOUR MAROC, le client recevra un
remboursement intégral du voyage.
Le client aura la faculté d’annuler son
voyage à tout moment, mais il sera redevable à TRANSATOUR MAROC des
pénalités suivantes sur le prix du voyage :
Annulation de voyage
dans un délai de :
-
Plus de 60 jours avant départ 5% du prix de vente
-
60 jours à 40 jours avant départ 25
% du prix de vente
-
39 jours à 30 jours avant départ 50
% du prix de vente
-
29 jours à 16 jours avant le départ 75%
du prix de vente
-
15 jours avant départ 100 % du prix de vente
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
TRANSATOUR MAROC est intermédiaire
entre le client et les prestataires de services mentionnés ou non sur sa brochure.
De ce fait, TRANSATOUR MAROC ne se porte pas garant du bon
accomplissement des services de ces prestataires de service et n’assure aucune
responsabilité concernant le retard des heures de départ ou arrivée des vols,
surbooking avions ou hôtels, retouring, escale….etc).
ARTICLE 6 : PASSEPORT / VISAS /
BILLET D’AVION
Le client est le seul responsable d’être en possession des documents
nécessaires au voyage. TRANSATOUR MAROC n’a aucune responsabilité lors
d’un refus d’un visa, retard de délivrance…etc.
En cas de retard dans la remise du visa par
le consulat, TRANSATOUR MAROC mettra tous les moyens en œuvre pour
assurer à son client un départ sur le vol suivant, sans que ce ne soit une
obligation, à l’exception des femmes sans « RafiK » pour qui il y’a
obligation d’attendre le groupe suivant avec (Rafik).
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
-
Le client s’engage à respecter sans
restriction les règles et les lois du pays visité. La société TRANSATOUR
MAROC se déclare non responsable de tout acte ou infraction commis par le
client sur le sol étranger.
-
Toute réclamation doit être adressée
par écrit dans les 8 jours suivant le retour à TRANSATOUR MAROC, 40 BD
D’ANFA, 20040, CASABLANCA. Cette réclamation doit s’effectuer par lettre
recommandée avec accusé de réception.
-
La société TRANSATOUR MAROC ne
prendra en charge aucune responsabilité pour toute annulation de voyage,
retard, changement...
-
TRANSATOUR MAROC se déclare non responsable,
en cas de perte d’objets de valeur, bijoux, bagages pendant le séjour du client
dans l’hôtel ou pendant son arrivée ou son départ de l’aéroport.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE
Toute action dérivant du présent contrat
relève de la compétence des tribunaux de Casablanca et du droit marocain.